personnel professionnel specialise mentions-legales

 

 

L’enseigne d’imprimeur

 

1. Nom et adresse du cabinet d’affaires:

 

Rechtsanwalt Guido-Friedrich Weiler, Dickstraße 8, 53773 Hennef (Sieg)

 

2. Des informations pour contacter le cabinet en cas d’urgence:

 

 

 Téléphone: + 49 2242 9358140

Mobil: +49 163 7483771

Télécopieur: + 49 2242 9358135

e-mail: info@kanzlei-weiler.de 

 

 

En utilisant des moyens de communication électronique, vous ne risquez pas seulement que vos messages sont lus ou manipulés par quelqu’un d’autre, mais aussi qu’ils disparaissent. C’est la raison pour laquelle il est absolument indispensable de me contacter avant d’envoyer des messages par e-mail, sms ou télécopieur. Je vous confirmerai ensuite d’avoir reçu votre message.

 

Il est absolument interdit de se servir de mon adresse postale, numéro de téléphone ou de mon adresse e-mail pour transmettre des informations.

 

3. Profession:

 

Guido-Friedrich Weiler travaille comme „Rechtsanwalt“ en RFA. Son cabinet d’affaires fait partie du Conseil de l’ordre des avocats à Cologne. Guido-Friedrich Weiler a reçu son autorisation de plaider après avoir passé son examen et son concours par le ministère de justice (représenté par le président du tribunal « Oberlandesgericht » de Hamm à partir du 8 septembre 1999 par le Conseil de l’ordre des avocats régional.

 

4. L’autorité de surveillance des avocats dans la région du OLG de Cologne:

 

Conseil de l’ordre des avocats de Cologne

Riehler Str. 30
50668 Köln (Cologne)
 Téléphone: +49 (0)221/973010-0
Télécopieur: +49 (0)221/973010-50

 

 

5. Le numéro d’impôt sur le chiffre d’affaires:

 

DE 213 818174

 

6. Des réglementations selon § 5 I No. 5c TMG (Telemediengesetz)

Le Rechtsanwalt Guido-Friedrich Weiler doit suivre des réglementations suivantes dans leurs versions actuelles:

 

 

BRAO (engl.)

Bundesrechtsanwaltsordnung vom 01.08.1959 (The Federal Lawyers´ Act), (BGBl. I 1959, 565), last amended by Art. 8 G on 06.12.2011 I 2515.

RVG (germ.)

Gesetz über die Vergütung der Rechtsanwältinnen und Rechtsanwälte (Law on the remuneration of lawyers) , version of 10.10.2013 (BGBl. I S. 3799) m.W.v. 01.01.2014.

BORA (engl.)

Berufsordnung für Rechtsanwälte (Rules of Professional Practice) in der Fassung vom 01.11.2013 (Version of 01.11.2013).

FAO (germ.)

Fachanwaltsordnung (FAO) Fassung vom 1.11.2012 (Version of 01.11.2012).

CCBE (germ.)

Berufsregeln der Rechtsanwälte der Europäischen Union in der Fassung vom 19.05.2006.

EuRAG (2009)

EuRAG engl. (2000)

Gesetz über die Tätigkeit europäischer Rechtsanwälte in Deutschland (BGBl. I 182) – 2009 (Law Implementing the Directives of the European Community pertaining tot he professional law regulationg the legal profession, version of 09.03.2000)

 

Des informations supplémentaires sur internet:

 

Si vous cherchez des informations supplémentaires, regardez le site internet de la „Bundesrechtsanwaltskammer“ sous „Berufsrecht

 

 

7. Notre offre sur site internet:

 

Les informations sur ce site sur les sujets juridiques et fiscaux sont seulement des informations générales et ne tiennent pas lieu d’une consultation du cabinet d’affaires.

 

Bien sûr, ce site est régulièrement actualisé, mais Le Rechtsanwalt Guido-Friedrich Weiler ne peut quand - même pas garantir l’actualité, la véracité et l’intégralité des informations.

 

Le Rechtsanwalt Guido-Friedrich Weiler n’est pas responsable des détriments qui résultent de l’emploi des informations sur ce site. Tous les offres d’information sur ce site sont sans obligation.

 

L’auteur de ce site a le droit de changer, de compléter ou d’écarter en tout temps les informations sur ce site, il a même le droit d’arrêter la publication de ce site.

 

8. Informations supplémentaires sur d’autres sites:

 

Le Rechtsanwalt Guido-Friedrich Weiler déclare que les sites qu’il cite directement ou indirectement (par “Hyperlink”) n’ont pas eu d’informations illégales. Il souligne qu’il n’a pas d’influence sur le contenu actuel des “Hyperlinks” et prend ses distances à l’égard de tous les contenus qui ont été changés postérieurement. Cela est valable pour tous les “Hyperlinks” et pour toutes les inscriptions qui ont été prises par quelqu’un d’autre sur ce site.

 

Le Rechtsanwalt Guido-Friedrich Weiler n’est pas responsable d’un détriment qui résulte d’un emploi des informations incorrectes ou incomplètes qu’il cite par “Hyperlink”. Le seul qui en est responsable est celui qui a publié ces informations.

 

9. Le droit d’auteur et du cabinet d’affaires:

Tous les textes de ce site sont la propriété de l’auteur. L’auteur selon la loi sur la propriété (UrHG) est Le Rechtsanwalt Guido-Friedrich Weiler, Am Messkreuz 15, 53773 Hennef. Des citations ne sont permises qu’avec le consentement écrit de l’auteur et qu’avec l’indication de la référence selon § 63 UrHG.

 

Le Rechtsanwalt Guido-Friedrich Weiler lui-même respecte les droits d’auteur de tous les textes, enregistrements vidéo et documents dans toutes les publications. En plus, il profite de ses propres documents ou des textes et enregistrements vidéo qui ne sont pas sous licence.

 

Tous les signes dont l’auteur se sert sur ce site sont strictement soumis au droit d’auteur. Le Rechtsanwalt Guido-Friedrich Weiler est le seul qui a le “copyright” de ses textes et documents.

 

Il est absolument interdit de polycopier des diagrammes, des enregistrements ou des enregistrements vidéo sans consentement explicite de Le Rechtsanwalt Guido-Friedrich Weiler.

 

10. La réglementation sur la protection des données:

 

Toutes les données personnelles ou commerciales (adresse e-mail, nom, adresse) des clients sont volontaires. Toutes les données personnelles sont soumises à la réglementation sur la protection des données.

 

Le Rechtsanwalt Guido-Friedrich Weiler se sert uniquement des données personnelles si cela est absolument indispensable. Le client a le droit d’avoir à tout temps des renseignements sur ses données personnelles.

 

En plus, il peut exiger que ses données personnelles soient annulées finalement s’il n’est pas obligatoire que les données soient conservées. Si possible, le client peut avoir recours aux services de mon cabinet d’affaires sous pseudonyme ou sans donner ses données personnelles.

A chaque fois que quelqu’un se sert de ce site, l’accès direct est mémorisé. A chaque accès direct, les informations suivantes sont mémorisées:

 

- Le nom du fichier

- La date et l’heure de l’accès

- Combien de données sont transmises

- Si les données ont été transmises ou pas

- Le site sur lequel le fichier a été réclamé

- Une description du type de navigateur qui a été employé

 

Quand vous vous servez de ce site, Le Rechtsanwalt Guido-Friedrich Weiler a accès à des données qui sont mémorisées pour des raisons statistiques et qui permettent probablement de vous identifier.

 

11. Des annotations sur ce site:

 

Je vous invite à faire des annotations sur ce site. Pour faire des annotations, servez-vous du formulaire de contact

 

12. Assurance responsabilité professionnelle:

 

Generali Versicherung AG, Adenauerring 7, 81737 Munich, Allemagne.

Regional scope of insurance: Federal Republic of Germany and all countries in the European Union.

 

 

13. Multidisciplinary activities/ professional communities

 

Rechtsanwalt Guido-Friedrich Weiler maintains permanent cooperation with the Tanis Management GmbH, Axenfeldstr. 22, 53177 Bonn and the Bundesverband deutscher Consultants & Interimmanager e.V. (BDCI) based in Bonn.

 
In case of perceptions of conflicting interests, lawyers are due to professional regulations (§ 43 a IV BRAO). Before accepting a mandate, Rechtsanwalt Guido-Friedrich Weiler therefore always has to check whether a conflict of interests exists.

 

 

14. Dispute settlement without a court

 

In case of a dispute between lawyers and their clients it is possible to request for a dispute resolution at the regional bar association Cologne (according to § 73 II No. 3, § 73 V BRAO) or at the arbitration body of the legal profession (§ 191 f BRAO) at the Federal Bar Association, available on the web via the homepage of the Federal Bar Association (www.brak.de/), mail: schlichtungsstelle@brak.de.

 


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